Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 29 novembre 2022 · dernier acte publié : Discussion en séance publique (12 janvier 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46757, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).