Mission d'information · 16e législature
Mission d'évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dite "Claeys-Leonetti"
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 26 novembre 2022, dernier acte publié : Création d'une mission d'information (26 novembre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).