Commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles

Commission d'enquête · 16e législature · premier acte : 3 décembre 2022 · dernier acte publié : Nomination de rapporteur (13 décembre 2022)

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46818, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).