Rapport d'information sans mission · 16e législature
Suivi de la situation financière des collectivités territoriales et des compensations financières de l’État sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 et le projet de loi de finances pour 2023
En bref
Auteur
Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 7 décembre 2022, dernier acte publié : Dépôt de rapport (7 décembre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).