Rapport d'information sans mission · 16e législature
Suivi de la situation financière des collectivités territoriales et des compensations financières de l’État sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 et le projet de loi de finances pour 2023
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Source
Rapport d'information sans mission · 16e législature · premier acte : 7 décembre 2022 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (7 décembre 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46827, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).