Projet de loi ordinaire · 16e législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 7 décembre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 décembre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).