Projet de loi ordinaire · 16e législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
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Source
Projet de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 7 décembre 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 décembre 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46828, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).