Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Créer un Défenseur de l’environnement
En bref
Auteur
Déposé par Gérard Leseul
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 13 décembre 2022, dernier acte publié : Discussion en séance publique (9 février 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).