Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
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Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature · premier acte : 13 décembre 2022 · dernier acte publié : Discussion en séance publique (9 février 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46861, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).