Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 19 mars 2024En bref
Auteur
Déposé par Isabelle Santiago
Où en est le textePromulguédéposé le 15 décembre 2022, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (18 mars 2024)
Loi promulguéen° 2024-233publiée au Journal officiel le 19 mars 2024
Scrutins publics11 Sénat, dont 3 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 9 février 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 232, contre 0, abstention 1 · scrutin n° 937
- Assemblée nationale, 13 novembre 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 111, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 2963
- Assemblée nationale, 11 mars 2024 : l'Assemblée nationale a adoptépour 180, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 3458