Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Amnistie des gilets jaunes et publication des cahiers d’expression libre issus du Grand débat national de 2020
En bref
Auteur
Déposé par Arnaud Le Gall
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 15 décembre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 décembre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).