Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Amnistie des gilets jaunes et publication des cahiers d’expression libre issus du Grand débat national de 2020
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 15 décembre 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 décembre 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46879, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).