Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Renforcer la prévention contre les pratiques commerciales illicites liées au marché de l’influence sur internet et renforcer la lutte contre ces pratiques
En bref
Auteur
Déposé par Nadège Abomangoli
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 15 décembre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 décembre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).