Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Renforcer la prévention contre les pratiques commerciales illicites liées au marché de l’influence sur internet et renforcer la lutte contre ces pratiques
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 15 décembre 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 décembre 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46882, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).