Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Renforcer l’ordonnance de protection
En bref
Auteur
Déposé par Cécile Untermaier
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 15 décembre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (10 février 2023)
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 9 février 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 145, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 938