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Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Renforcer l’ordonnance de protection

Assemblée nationale, 9 février 2023

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 938 : l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection (première lecture).

Pour 145, contre 0, abstention 0, 145 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 938 du 9 février 2023
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance170pour48000
Rassemblement National88pour15000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale74pour13001
Les Républicains61pour2000
Démocrate (MoDem et Indépendants)51pour14000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31pour27000
Horizons et apparentés29pour10000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22pour6000
Écologiste - NUPES22pour6000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires20pour3000
Non inscrit5pour1000
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