Résolution · 16e législature
Création d’une commission d’enquête sur les conditions d’intervention des effectifs de la police et de la gendarmerie lors des opérations de contrôles routiers
En bref
Auteur
Déposé par Ugo Bernalicis
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 22 décembre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (22 décembre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).