Résolution · 16e législature
Création d’une commission d’enquête sur les conditions d’intervention des effectifs de la police et de la gendarmerie lors des opérations de contrôles routiers
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Résolution · 16e législature · premier acte : 22 décembre 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (22 décembre 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46914, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).