Résolution · 16e législature
Reconnaître l’existence d’adoptions internationales illégales en France depuis 1950, identifier les responsabilités publiques et privées qui ont rendu ces pratiques illicites possibles et étudier la nécessité de mettre en place des mesures de réparation
En bref
Auteur
Déposé par Valérie Rabault
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 22 décembre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (22 décembre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).