Résolution · 16e législature
Reconnaître l’existence d’adoptions internationales illégales en France depuis 1950, identifier les responsabilités publiques et privées qui ont rendu ces pratiques illicites possibles et étudier la nécessité de mettre en place des mesures de réparation
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Source
Résolution · 16e législature · premier acte : 22 décembre 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (22 décembre 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46915, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).