Projet de loi ordinaire · 16e législature
Ratification de l’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne, Olivier Dussopt et Christophe Béchu
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 23 décembre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 décembre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).