Projet de loi ordinaire · 16e législature
Ratification de l’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports
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Source
Projet de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 23 décembre 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 décembre 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46920, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).