Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
Loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 12 avril 2024En bref
Auteur
Déposé par Philippe Brun
Où en est le textePromulguédéposé le 27 décembre 2022, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (11 avril 2024)
Loi promulguéen° 2024-330publiée au Journal officiel le 12 avril 2024
Scrutins publics88 Sénat, dont 4 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 9 février 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 205, contre 1, abstention 4 · scrutin n° 935
- Sénat, 6 avril 2023 : le Sénat a adoptépour 206, contre 123, abstention 14 · scrutin n° 267
- Assemblée nationale, 4 mai 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 127, contre 89, abstention 1 · scrutin n° 1482
- Assemblée nationale, 29 février 2024 : l'Assemblée nationale a adoptépour 293, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 3373