Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 12 avril 2024

Assemblée nationale, 29 février 2024

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 3373 : l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (troisième lecture).

Pour 293, contre 0, abstention 0, 293 votants

Renaissance78 · 0 · 0
Rassemblement National59 · 0 · 0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale52 · 0 · 0
Les Républicains8 · 0 · 0
Démocrate (MoDem et Indépendants)15 · 0 · 0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31 · 0 · 0
Horizons et apparentés12 · 0 · 0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES11 · 0 · 0
Écologiste - NUPES17 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires8 · 0 · 0
Non inscrit2 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 3373 du 29 février 2024
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour
Renaissance	169	pour	78
Rassemblement National	88	pour	59
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	75	pour	52
Les Républicains	62	pour	8
Démocrate (MoDem et Indépendants)	50	pour	15
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	31	pour	31
Horizons et apparentés	30	pour	12
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	22	pour	11
Écologiste - NUPES	22	pour	17
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	22	pour	8
Non inscrit	6	pour	2

Assemblée nationale, 4 mai 2023

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 1482 : l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).

Pour 127, contre 89, abstention 1, 217 votants

Renaissance1 · 72 · 1
Rassemblement National22 · 0 · 0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale51 · 0 · 0
Les Républicains2 · 0 · 0
Démocrate (MoDem et Indépendants)0 · 14 · 0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)16 · 0 · 0
Horizons et apparentés0 · 3 · 0
Écologiste - NUPES11 · 0 · 0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES18 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires4 · 0 · 0
Non inscrit2 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 1482 du 4 mai 2023
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Renaissance	171	contre	1	72	1	0
Rassemblement National	88	pour	22	0	0	1
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	75	pour	51	0	0	0
Les Républicains	62	pour	2	0	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	51	contre	0	14	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	31	pour	16	0	0	0
Horizons et apparentés	29	contre	0	3	0	0
Écologiste - NUPES	23	pour	11	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	22	pour	18	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	20	pour	4	0	0	0
Non inscrit	5	pour	2	0	0	0

Sénat, 6 avril 2023

le Sénat a adopté

Scrutin n° 267 : sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement

Pour 206, contre 123, abstention 14, 343 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Groupe Les Républicains144 · 0 · 0
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain0 · 63 · 0
Groupe Union Centriste et Indépendants55 · 1 · 1
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants0 · 24 · 0
Groupe CRCE - Kanaky0 · 15 · 0
Groupe du RDSE2 · 8 · 4
Groupe Les Indépendants - République et Territoires5 · 0 · 9
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires0 · 12 · 0
Réunion administrative des non-inscrits0 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 267 du 6 avril 2023
Groupe	Membres	Position la plus fréquente (calculée)	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Groupe Les Républicains	145	pour	144	0	0	1
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain	64	contre	0	63	0	1
Groupe Union Centriste et Indépendants	57	pour	55	1	1	0
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	24	contre	0	24	0	0
Groupe CRCE - Kanaky	15	contre	0	15	0	0
Groupe du RDSE	14	contre	2	8	4	0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires	14	abstention	5	0	9	0
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires	12	contre	0	12	0	0
Réunion administrative des non-inscrits	3	aucune (égalité ou aucun vote exprimé)	0	0	0	3

Assemblée nationale, 9 février 2023

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 935 : l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (première lecture).

Pour 205, contre 1, abstention 4, 210 votants

Renaissance0 · 0 · 0
Rassemblement National67 · 0 · 0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale59 · 0 · 0
Les Républicains17 · 0 · 0
Démocrate (MoDem et Indépendants)0 · 1 · 1
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)30 · 0 · 0
Horizons et apparentés0 · 0 · 3
Gauche démocrate et républicaine - NUPES13 · 0 · 0
Écologiste - NUPES11 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires6 · 0 · 0
Non inscrit2 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 935 du 9 février 2023
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Renaissance	170	pour	0	0	0	0
Rassemblement National	88	pour	67	0	0	1
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	74	pour	59	0	0	0
Les Républicains	61	pour	17	0	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	51	contre	0	1	1	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	31	pour	30	0	0	0
Horizons et apparentés	29	abstention	0	0	3	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	22	pour	13	0	0	0
Écologiste - NUPES	22	pour	11	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	20	pour	6	0	0	0
Non inscrit	5	pour	2	0	0	0