Projet de loi ordinaire · 16e législature
Ratification de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires
Liens officiels
Source
Projet de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 4 janvier 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 janvier 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46947, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).