Projet de loi ordinaire · 16e législature
Ratification de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne et Éric Dupond-Moretti
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 4 janvier 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 janvier 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).