Projet de loi ordinaire · 16e législature
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 4 janvier 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 janvier 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).