Projet de loi ordinaire · 16e législature
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier
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Source
Projet de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 4 janvier 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 janvier 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46948, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).