Projet de loi ordinaire · 16e législature
Ratification de l’ordonnance du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne, Bruno Le Maire et Marc Fesneau
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 11 janvier 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 janvier 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).