Projet de loi ordinaire · 16e législature
Ratification de l’ordonnance du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
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Source
Projet de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 11 janvier 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 janvier 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46989, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).