Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Rétablir le délit de séjour irrégulier en France
En bref
Auteur
Déposé par Emmanuelle Ménard
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 17 janvier 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 janvier 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).