Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Contentieux du stationnement payant
En bref
Auteur
Déposé par Daniel Labaronne
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 17 janvier 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (5 décembre 2023)
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 4 décembre 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 45, contre 23, abstention 20 · scrutin n° 3127