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Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Contentieux du stationnement payant

Assemblée nationale, 4 décembre 2023

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 3127 : l'ensemble de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).

Pour 45, contre 23, abstention 20, 88 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 3127 du 4 décembre 2023
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance170pour38000
Rassemblement National88abstention00170
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale75contre01000
Les Républicains62pour2010
Démocrate (MoDem et Indépendants)51pour0001
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31contre0610
Horizons et apparentés30pour2000
Écologiste - NUPES23contre0600
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22contre0100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires21pour3000
Non inscrit4abstention0010
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