Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Rehausser le seuil d'exonération d'imposition des plus-values agricoles
En bref
Auteur
Déposé par Francis Dubois
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 17 janvier 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 janvier 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).