Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Loi n° 2024-120 du 19 février 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 20 février 2024En bref
Auteur
Déposé par Bruno Studer, Aurore Bergé et Éric Poulliat
Où en est le textePromulguédéposé le 19 janvier 2023, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (19 février 2024)
Loi promulguéen° 2024-120publiée au Journal officiel le 20 février 2024
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 6 mars 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 99, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 1119
- Assemblée nationale, 10 octobre 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 204, contre 2, abstention 0 · scrutin n° 2722
- Assemblée nationale, 6 février 2024 : l'Assemblée nationale a adoptépour 195, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 3336