Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Proposition de loi constitutionnelle instituant les lois de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements
En bref
Auteur
Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 24 janvier 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (24 janvier 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).