Proposition de loi constitutionnelle instituant les lois de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements

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Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature · premier acte : 24 janvier 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (24 janvier 2023)

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47071, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).