Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
Loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 22 juin 2023En bref
Auteur
Déposé par Sacha Houlié
Où en est le textePromulguédéposé le 31 janvier 2023, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (21 juin 2023)
Loi promulguéen° 2023-479publiée au Journal officiel le 22 juin 2023
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 27 mars 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 99, contre 0, abstention 10 · scrutin n° 1298
- Assemblée nationale, 12 juin 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 70, contre 1, abstention 6 · scrutin n° 1801