Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi tendant à ce que pour tous les scrutins à deux tours, nul ne puisse être élu au premier tour s'il n'obtient pas la majorité des suffrages et le quart des électeurs inscrits
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 27 janvier 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 janvier 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).