Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi tendant à ce que pour tous les scrutins à deux tours, nul ne puisse être élu au premier tour s'il n'obtient pas la majorité des suffrages et le quart des électeurs inscrits
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 27 janvier 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 janvier 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47094, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).