Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Flécher directement la taxe sur les contrats d’assurance vers les services départementaux d’incendie et de secours
En bref
Auteur
Déposé par Isabelle Valentin
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 14 février 2023, dernier acte publié : Retrait d'une initiative (22 février 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).