Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Flécher directement la taxe sur les contrats d’assurance vers les services départementaux d’incendie et de secours
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 14 février 2023 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (22 février 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47108, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).