Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Instaurer un taux maximum d’imposition pour les successions transnationales en l’absence de convention fiscale bilatérale entre la France et un pays tiers
En bref
Auteur
Déposé par Romain Daubié
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 14 février 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 février 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).