Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Instaurer un taux maximum d’imposition pour les successions transnationales en l’absence de convention fiscale bilatérale entre la France et un pays tiers
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 14 février 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 février 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47113, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).