Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Soutenir le pouvoir d’achat des familles et l’emploi des mères par une baisse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d’activités
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 21 février 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 février 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47241, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).