Approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l’accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

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Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature · premier acte : 22 février 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (6 novembre 2023) · promulgation publiée le 6 novembre 2023

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47267, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).