Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature
Approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l’accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Loi n° 2023-1023 du 6 novembre 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 7 novembre 2023En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne et Catherine Colonna
Où en est le textePromulguédéposé le 22 février 2023, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (6 novembre 2023)
Loi promulguéen° 2023-1023publiée au Journal officiel le 7 novembre 2023
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).