Projet de loi ordinaire · 16e législature
Ratification de l’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé
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Source
Projet de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 22 février 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (22 février 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47268, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).