Projet de loi ordinaire · 16e législature
Ratification de l’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne et Éric Dupond-Moretti
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 22 février 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (22 février 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).