Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature
Accords entre la France et le Sénégal du 7 septembre 2021 et entre la France et le Sri Lanka du 23 février 2022
Loi n° 2023-654 du 23 juillet 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 25 juillet 2023En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne
Où en est le textePromulguédéposé le 22 février 2023, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (23 juillet 2023)
Loi promulguéen° 2023-654publiée au Journal officiel le 25 juillet 2023
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 19 juillet 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 139, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 2390